Tarification du SIAEP du LIEUVIN et de l’Agence de l’Eau

Le SIAEP du Lieuvin est assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Il facture au mètre cube consommé avec un tarif unique pour tous les abonnés ainsi qu’une prime fixe annuelle.

L’Agence de l’eau Seine-Normandie est un Etablissement Public du ministère de l’écologie dont la mission est de financer les actions de protection des ressources en eau et de lutte contre les pollutions.

Avant l’année 2008, les abonnés des communes qui ne faisaient pas partie de la population dite « agglomérée » n’étaient pas soumis à la redevance Agence de l’Eau.

En application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, ceux-ci sont devenus redevables.

Deux facturations sont émises au cours de l’année 

• La première facture appelée « facture estimative » ou « acompte », qui se décompose en une part fixe (abonnement) et une part variable en fonction de la consommation de l’année précédente (40 % du nombre de mètres cubes consommés).

Les abonnés mensualisés ne sont pas concernés par cette facturation

• La deuxième facture appelée « réelle » ou « solde » est établie à partir de la consommation réelle, mesurée par le relevé du compteur, déduction faire du montant de la facture estimative ou des mensualités versées.

Les abonnés ayant opté pour le prélèvement mensuel n’ont plus qu’une seule facture par an basée sur la consommation réelle, qui fait apparaitre un reste à payer ou un trop-perçu.

Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2025, une réforme des redevances des Agences de l’eau entrera en vigueur.

Cette réforme, initiée dans le cadre de la loi de finances 2024, permet de mieux répartir les coûts liés à la gestion durable de l’eau, de renforcer la préservation de la ressource et de consolider le principe pollueur-payeur pour tous les usagers domestiques, industriels ou agricoles.

Les redevances financent la modernisation et le renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement. Elles contribuent à moderniser et construire de nouvelles usines de traitement. Elles participent également aux actions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Réforme des redevances AGENCE DE L’EAU : https://www.eau-seine-normandie.fr/reforme-redevance-2025